Section 01
Acceptation et utilisation
En accédant à ce site, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.
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Section 02
Champ d'application des services
Les services offerts par Jorara Legal Services incluent des conseils juridiques et des services de représentation pour les entreprises. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en contactant notre équipe.
Core Terms
Review the operational clauses below for service scope, payment handling, cancellation conditions, and related use requirements. For privacy practices or account-specific questions, you may also review the linked policies or contact our team.
03
Paiements et commerciaux
Les paiements pour les services doivent être effectués conformément aux modalités convenues lors de la prestation des services. Des informations supplémentaires peuvent être fournies sur demande.
04
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis par Jorara Legal Services. Ces conditions peuvent être modifiées et seront communiquées aux clients concernés.
Policy Terms
Internal conditions and reference records
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune partie de ce site ne peut être reproduite sans autorisation préalable.
05
Clause reference
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune partie de ce site ne peut être reproduite sans autorisation préalable.
Reference
Service Public FR
Terms
06
Clause reference
Avertissement de responsabilité
Jorara Legal Services ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.
Reference
EU Commission
Home
Legal Summary
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
07
Clause 07
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Reference
WIPO08
Clause 08
Contact et mises à jour
Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter via les informations fournies sur notre site.
Reference
HCCH